En application de l'article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

Il en résulte que ceux-ci, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, prévu à l'article 1642-1 du code civil, relevaient de la garantie des

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1643 du Code civil, ' de dire que cet échange s'est réalisé sans garantie des vices cachés, et de débouter en conséquence l'intimé de toutes ses prétentions, à titre subsidiaire, au visa des articles

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

À l'appui de ses demandes, la société TAVALAN invoque les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, l'article 2239 du Code civil, l'article 122 du Code de procédure civile, et soutient essentiellement :

civile, Vu les articles 1642, 1643 du code civil Vu l'ordonnance du 8 août du tribunal judiciaire de Carpetras Vu la jurisprudence, Confirmer l'ordonnance du 8 août 2024 jugement en ce qu'elle

1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé [Immatriculation

1641 du code civil.

1134 et 1147 du Code Civil, subsidiairement vu l'article 1642-1 du Code Civil, - constater que la Société MARIGNAN IMMOBILIER, aux droits et obligations de laquelle intervient la Société MAISON FAMILIALE

805 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

Y... de ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur sur le sens et la portée d'une clause précise et dépourvue d'ambiguïté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de deuxième