L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très

625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du

à la SCI Elisa de surmonter les difficultés techniques faisant obstacle à l'activité de concessionnaire automobile exercée par son locataire, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ;

Sur la demande fondée sur le défaut de délivrance En premier lieu, il sera observé que Mme [W] ne fonde plus sa demande sur l'article L 217-12 du code de la consommation, mais sur l'article 1604 du

700 du code de procédure civile, - condamné [D] [H] à payer à la SCI La Ferme de Préaux la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

659 du code de procédure civile était justifiée ; ALORS QUE lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, cette

1147 du Code civil.

La société Royal Motors conclut au visa de l'article 1604 du Code civil, à titre principal, au rejet des demandes en résolution de la vente et en dommages-intérêts, à titre subsidiaire, au rejet

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Mme [V], appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du code civil, de

1603 et 1604 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de l'achat par les consorts [B]-[Y], Vu l'article

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.

L'article 1602 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige'.

450 du code de procédure civile

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

En droit, selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en puissance et possession de l'acheteur.