L. 151-35 et L. 151-36. () ". 15.

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a rendu applicable au projet de plan les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Selon l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

à la commercialisation des produits agricoles, tels que prévus par l'article L. 151-11 de ce code notamment en son grand II qui précise que " Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut

D'une part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme applicable au litige, anciennement codifié à article L. 123-6 de ce même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier d'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

en zone N au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.