En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration

civile et de l'article 157 5°bis du code général des impôts, de : - dire que l'exécution provisoire est arrêtée jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur l'appel qu'elle a interjeté ; - constaté

EVE COIFFURE PARFUMERIE Rue Magali Le C... florizon 83120 STE MAXIME SA au capital de 317.500 Frs, siret N' 596 180 158 00070 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette

du fonds alimenté par les virements de la banque » ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe d'égalité de rémunération, garanti par les articles

Le I de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a ensuite modifié les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme en prévoyant notamment

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 août 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation visant l'arrêt du 19 août 1998 et pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593

, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies

Pin, président de la sixième chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

européenne, aujourd'hui repris à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 1.

l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces stipulations, qui garantissent l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, ne

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, puis l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du code forestier.

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Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15

A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée vise l'article 157 de la loi

Selon l'article L. 150-0 D de ce code : " 1.

de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. / Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par