L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

lui appartenant, sur laquelle elle exploitait une station-service, de la débouter de sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus alors, selon le moyen, "que, d'une part, selon les termes de l'article

GRUBISA AND VUJINOVIC 30/05/2024 6171/23 CIRKOVIC 30/05/2024 5999/23 BRKOVIC 30/05/2024 21493/23 BLAZIC AND OTHERS 30/05/2024 12498/23 ATANASKOVIC AND JOVANOVIC 30/05/2024 24410/23 ALEKSIC 30/05/2024 15641

du travail fixée à 151, 67 heures par mois.

ainsi qu'au paiement, à titre de confiscation, de la valeur des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

en application de l'article 150 VB de ce code. 9.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, la société Ekinops France demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 15, 700, 913-5, 1485, 1486, 1506, 1514, 1516, 1524, 1526

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 835 et 1565 et suivants du Code de procédure civile et l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Homologuer et rendre exécutoire le protocole transactionnel en date du 20 avril

    The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the administrative proceedings have not been concluded within a reasonable time.

L'obligation de paiement est établie pour les factures F/15595, F/15604, F/15614, F/15623 et F/15624 qui se rattachent à des devis signés par l'architecte.