in accordance with Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure.

    Le requérant introduisit un nouveau recours le 6 août 1998, dans lequel il invoquait que la durée de sa détention dépassait le maximum prévu à l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure

    Article 152 of the CCP, as in force at the relevant time, provided as follows: “1.

    L’article 152, alinéa 1 du code pénal définit ainsi le viol   : «   une relation sexuelle avec une femme 1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 121, 151, 152, 173 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

Having examined the civil defamation action from the standpoint of Article 152 of the Civil Code, the domestic courts were satisfied that the information in the applicant’s article was true.

    Mr K. initiated defamation proceedings on the ground of Article 152 of the Civil Code, stating that the applicants had disseminated untrue information about him, which had undermined his

    La détention provisoire et les recours contre elle L'article 152 du CPP de 1974 prévoyait la mise en détention provisoire de l'accusé si celui-ci encourait une peine d'emprisonnement et s'il

    La détention provisoire a)     Le placement en détention provisoire L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits et jusqu’au 1 er janvier

That interference had a lawful basis in Article 152 of the Civil Code and pursued a legitimate aim of the protection of the reputation of others. 20.

la suite de leur placement en liquidation judiciaire, quand ce dernier ne contestait pas leur qualité à agir, dès lors qu'il ne comparaissait pas en appel, la cour d'appel a violé l'article

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Aux termes de l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « (…) Toute décision de refus de l’autorité compétente doit être motivée.

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 152 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure fiscale était irrégulière ; Que, dès lors, c'est à bon droit que, par application de l'article 385 du Code de

De même, elles ne contestent pas que l’atteinte en question fût «   prévue par la loi   » – notamment par l’article 152 du code civil – et poursuivît «   un but légitime   » en ce qu

la communauté des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs ; que selon l'article

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même