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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603522a7d70c214db57a2ee3

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Le délégué du Bâtonnier a ordonné une expertise en reprenant les termes de l'article 1843-4 du code civil et en visant les articles 15-1,15-2 et 15-3 des statuts de la SELARL [B] ainsi que l'article 21al

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451097.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

administratif l'annulation de la délibération du 30 septembre 2020 modifiant l'article 15 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500280_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500192_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500193_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500197_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500213_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500214_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500217_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500304_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500617_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500620_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500046_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500065_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500066_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500155_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500165_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500169_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500174_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500176_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Source officielle

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