Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372529cd5801467741b7af
5 février 1990
5 février 1990
en date du 1er février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
Source officiellecr
613724e1cd5801467741923a
4 janvier 1990
4 janvier 1990
de ce jour ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 12 janvier 1989 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6bc
8 février 1994
8 février 1994
qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol simple, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb02
16 novembre 1993
16 novembre 1993
606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 avril 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 12
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec9d
13 avril 1994
13 avril 1994
, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol simple et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed8d
22 mars 1994
22 mars 1994
qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol simple, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officiellecr
61372593cd5801467741eec6
21 octobre 1992
21 octobre 1992
étant ainsi devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 28 janvier 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian X... en application de l'article
Source officiellecr
61372672cd58014677425a36
26 février 1991
26 février 1991
février 1990 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 13 mars 1990 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b630
12 juillet 1982
12 juillet 1982
, CETTE ATTEINTE ELLE-MEME DEVIENT UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXTRADITION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 206 DU CODE
Source officiellecr
61372536cd5801467741be47
3 mai 1989
3 mai 1989
demandeur à " monsieur le président-chambre d'accusation-cour d'appel de Bordeaux " et déposé au greffe de cette juridiction le 19 janvier ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des articles
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae0
6 juillet 1988
6 juillet 1988
cour d'appel de Grenoble qui avait renvoyé X... devant la cour d'assises de la Haute-Savoie, a, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par cet inculpé suivant la procédure prévue par l'article
Source officiellecr
61372561cd5801467741d318
14 novembre 1996
14 novembre 1996
de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01127
6 août 2025
6 août 2025
informés de la question du renvoi à la cour d'assises depuis novembre 2024, de formuler une demande de mise en liberté, ce qui est toujours possible, à tout stade de la procédure, en application de l'article
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b689
15 septembre 1976
15 septembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 86, 144, 145 ET SUIVANTS, 207, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Source officiellecr
6137269dcd580146774270a4
13 décembre 2006
13 décembre 2006
de l'instruction ne pouvait se dispenser d'examiner cette demande sans méconnaître l'article 148 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour dire sans objet l'appel de la personne mise en examen
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dac
15 janvier 2002
15 janvier 2002
5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
61372542cd5801467741c43a
25 octobre 1993
25 octobre 1993
148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf7f
9 octobre 1984
9 octobre 1984
POUR REJETER LA DEMANDE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE, " ALORS QUE LADITE ORDONNANCE EST UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME COMPORTANT L'ENUMERATION DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 144 DONT
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ad
11 février 1991
11 février 1991
80, 122, 132, 148 alinéa 3, 151, 154, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour déclarer irrecevable la demande directe de mise en liberté présentée par Kilfiger, la chambre
Source officiellecr
613724e1cd58014677419260
29 octobre 1990
29 octobre 1990
du 22 avril 1989, s'est pourvu le 5 juin 1990 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 31 mai 1990 d rejetant la demande de mise en liberté qu'il avait présentée directement en application des articles
Source officiellePage 37 sur 10424