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208 725 résultats pour « article 147 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri Y... et les consorts Z..., pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC002458713

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

    Pursuant to Article 147 § 4 of the Romanian Constitution republished on 31 October 2003, “[d]ecisions of the Constitutional   Court shall be published in the Official Gazette of Romania

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC000638617

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

It held that the appellate court should have interviewed the victim again, especially as the first interview had not been recorded despite the clear obligation to do so under Article 147 § 2 (2) of the

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD005633700

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

148 § 2 in connection with § 1 (2) and (3) and Article 147 §   1 of the CC].

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186563

Admin. suprême

3 septembre 2018

3 septembre 2018

147, dès que les conditions prévues à l’article   144 et au présent article ne sont plus remplies.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd88

Cassation

5 juin 1989

5 juin 1989

de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00921_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Mme D L avaient dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date de la demande de visa et de ce que les documents d'état-civil produits, notamment les actes de naissance, n'étaient pas conformes à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC001148604

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

disposition entra en vigueur, prévoyant que les personnes mises en examen encourant une peine supérieure à trois ans étaient automatiquement frappées d’une interdiction de quitter le territoire du pays (article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141725

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

  » Article 92 «   1.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364baa0e405357f749ea71d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, conformément à l'obligation faite par l'article 725 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168338

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

un arrêt du 5 août 2013, la cour d’assises condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de seize ans pour tentative de renversement par la force du Conseil des ministres sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108124

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  The case also concerns refusal to grant the applicant’s lawyer access to the case file in the proceedings - violation of the principle of equality of arms (violation Article 5§4).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdaee14b6020f81b8a6a877

Appel

6 mai 2019

6 mai 2019

A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6c

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

.- Y... aux fins d'annulation de leur mariage en application de l'article 147 du code civil, estimant que l'époux français était en situation de bigamie au jours de la célébration de l'union.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d4b0532083189959d4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières écritures d'appel déposées le 7 juin 2022 sur le fondement des articles 147, 1343-1, et suivants et 1353 du code civil, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd81

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

sursis et 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf30

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

l'information suivie des chefs de recel d'escroquerie, faux et usage de faux et escroquerie notamment contre Pierre-Antoine X... et Syed Y... a déclaré l'incompétence du juge d'instruction de PARIS ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC005183016

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

It maintained that the defendant should have made use of another procedural tool, namely leave to appeal out of time ( rivendosje në afat ) under Article 147 of the CCP, in order to reopen proceedings.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC004709299

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

On 23 March 1998 the applicant was charged under Article 148 § 1 (3) in conjunction with Article 147 § 1 of the CC with having imputed a crime –falsification of documents – to judge S., by having written

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

    L’article   147 de l’ancien code pénal, en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   Quiconque renverse le Conseil des ministres de la République turque ou l’empêche,

Source officielle

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