LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 143-1 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

sous mandat de dépôt criminel depuis le 1er septembre 1988, alors que ce magistrat n'avait pas prolongé la détention après le débat contradictoire préalable prescrit par l'article 145-2 du Code de procédure

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Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 3 août 2002, pris de la violation des articles

145 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la circonstance, constatée par la cour d'appel, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile avait déjà été utilisé aux termes d'une ordonnance

148-1 du code de procédure pénale ; que se pose donc la question de savoir si, comme le propose le parquet général, il convient de faire une application globale de l'attendu selon lequel « l'article 145

leur logement, M. et Mme X... ont assigné leur bailleur, l'Office public d'habitat d'Amiens (l'OPH) devant le juge des référés d'un tribunal d'instance afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article

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des investigations au sens de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'une personne mise en examen déclare avoir peur, que Laurent Y... a été frappé en prison, que des témoins ont fait des déclarations

[Z] [D], la SARL CG BATIMENT, la SAS RENO 40, la société LUSO FAÇADES et la société FREDO & CO devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure

1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond que

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

de procédure pénale à l'alinéa 4 de l'article 145 du même Code, que la convocation du conseil de l'inculpé à l'audience prévue par le premier de ces textes doit obéir aux dispositions de l'article 118

145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, qu'appliqué au contexte du secret des affaires, l'article 145 du code de procédure civile, invoqué en

L. 145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette condition de recevabilité

X... d'aider la société Randstad à constituer un dossier contre la société Alma », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en