un cycle de travail sur une période de deux ou plusieurs semaines, sur laquelle était calculée la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures ; que cette circulaire précise également en son article

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

789 du code de procédure civile, ni pour les mesures provisoires prises en application du 4° de cet article, le présent litige ne relevant pas de la matière prévue par le 3° de l'alinéa 4 de l'article

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

  » Article 142 – Majorités requises «   1. Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2.

75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-

MOTIFS Selon l'article 11 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

14 décembre 2016 au 3 juillet 2019 *le justificatif bancaire de tous les retraits en liquide et de tous les virements et de tous les chèques pour la période du 14 décembre 2016 au 3 juillet 2019 *la copie

Par lettre du 16 novembre 2000, reçue à l'Ordre des Avocats le 20 novembre 2000, Maître X saisissait Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon, sur le fondement de l'article 142 du

GreffierARRÊT : CONTRADICTOIREPrononcé publiquement le 26 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

n'ayant pas fait l'objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert, aura match perdu si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites conformément aux articles

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1

A charge of damaging property by use of explosives was brought under Article 144 § 1 of the Criminal Code. The applicant was also charged with extortion under Article 142 § 2 of the Criminal Code.

L'article 142-2 du CESEDA énonce en outre qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de la loi n° 2007