Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction

de l'époux titulaire des revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 15 avril 1994 de la cour d'appel de Lyon en violation de l'article

Aux termes du II de l'article 1400 du code général des impôts : " Lorsqu'un immeuble est () loué () par bail à construction () la taxe foncière est établie au nom () du preneur à bail à construction ()

du code général des impôts, ni celle d'ayant cause au sens des dispositions de l'article 1403 du même code ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre

700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, M.

L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour

Le X... ainsi que celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;