The applicant complained under Articles   3 and 8 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article   14. THE FACTS 2.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 IN CONJUCTION WITH ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 27.

Law – Article 14 of the Convention in conjunction with Article   1 of Protocol No.

groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation du nouveau loyer en visant l'article

des enfants traumatisées après avoir vu leur père agresser violemment leur mère   : violation   Article 14 Discrimination Manquement du système judiciaire à réagir de manière adéquate aux violences

with Article 14 of [the] Convention.

La requête soulève des questions sur le terrain des articles 3, 4 et 14 de la Convention principalement. EN FAIT 2.

Romania - 16632/09 Judgment 21.4.2015 [Section III] Article 14 Discrimination New eligibility requirement applicable solely to candidates of national minority organisations not already represented in Parliament

  ARTICLE 2 DE LA CONVENTION A.

    Le 19 janvier 2010, la Cour constitutionnelle déclara le grief irrecevable pour les raisons suivantes   : «   L’article 14 § 1 de la loi fédérale énonce clairement la responsabilité

  3, 6, 8, 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which guarantee, inter alia , freedom from inhuman and degrading treatment, access to a court for a fair determination

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie

Violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété;article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens);Violation

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable;Assistance judiciaire);Non-violation de l'article 14+6-1 - Interdiction

Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété;Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation

d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Article 14 - Discrimination);Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage;Just satisfaction)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14