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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

3ème chambre

DTA_2401588_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401590_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401591_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401592_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401595_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401596_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401597_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401598_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401599_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401600_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401601_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401602_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401603_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402690_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402691_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402692_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

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3ème chambre

DTA_2402693_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

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3ème chambre

DTA_2402694_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

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3ème chambre

DTA_2402695_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

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3ème chambre

DTA_2402696_20250102

2 janvier 2025

2 janvier 2025

1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

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