lors qu'il revenait à l'administration de solliciter une régularisation auprès de la requérante ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1371 du code civil dès lors que la procédure d'inscription

de procédure civile, n'est pas écartée par l'article R. 621-45 II du code monétaire et financier.

805 et 907 du code de procédure civile.

Tünkers France et Tünkers Maschinenbau seront condamnées aux frais du contredit en application de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en remboursement

S... fonde sa demande sur l'enrichissement sans cause au visa de l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige ; / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est recevable dès

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 22.

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

1382 du code civil.

1371 du code civil, * l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil, * a débouté la société Bureau Veritas de sa demande reconventionnelle, * a condamné la société Pêcherie

1376 du code civil et 5 000 euros pour réticence abusive.

1341 du code civil dispose qu'il doit être passé un acte écrit pour toute chose excédant une valeur de 5 000 francs ; qu'il est fait exception à cette règle par l'article 1348 du même code lorsque l'une

[V] sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; que, plus subsidiairement, elle demande sa garantie sur le fondement de l'article 1371 du Code civil puisqu'après payement, elle se serait appauvrie

1371 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, à supposer que l'indemnité mise à la charge de M.

Saïd Z..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que la garantie au titre du passif invoquée à l'encontre

1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.

L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article

D... résulte des mentions du procès verbal de carence du 29 novembre 2016, faisant foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 1371 du code civil, s'agissant de faits que l'officier public