Sur la condamnation principale au paiement En application de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues

1154 du code civil, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... et

ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les dernières écritures signifiées le 24 avril 2007 par lesquelles Antoine X..., intimé

450 du code de procédure civile

le contrat d'agence est de nature civile et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu, en premier

Par Réponses aux conclusions d'incident de la société BARROTE CONSTRUCTION et conclusions au fond N°2 reçues le 4 février 2026, NEXITY demande au tribunal : Vu l'article 1341 du code civil ; Vu l'article

le requérant a -de fait- accordé une concession en ne contestant pas les paiements qu'il a déjà effectués, alors même qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, la preuve de l'

[V] [X] [G] mais également de la contrainte que ce décompte visait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Avolsheim à payer à M.

1131 du Code Civil prononcer la nullité de la vente.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

X... soutient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il appartient à Mme Y... de rapporter la preuve écrite de l'existence d'un prêt ; il prétend que le tribunal a considéré à tort que la demanderesse

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS de la DÉCISION : Aux termes de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet