1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 631-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation ; 4.

L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

immobilière Résidence Dauphine soutient que la suppression par le paragraphe IV de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés

1315 du Code civil ; 6°) ALORS QUE la situation du salarié qui prétend à une inégalité de salaire ne peut être comparée qu'aux seuls salariés ayant la même classification, étant affectés à la

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles

X... pour en déduire l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le simple visa des pièces de la procédure ne satisfait pas à l'obligation

1315 du Code civil, ensemble la règle "fraus omnia corrumpit" ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

L.52 du Code du domaine de l'Etat (article L.1311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), elle est inaliénable (tant qu'elle n'aura pas été déclassée) et imprescriptible ; que la SCI

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil s'agissant des trois arrêts, et en outre de celle des articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile s'agissant de l'arrêt rendu au profit de Mme

15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, DES ARTICLES 1315, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU

les articles L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'ouvrage n'était pas achevé au 30 septembre

1998, alinéa 2, du Code civil.

1315 et 2314 du code civil : Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'on recherche en vain dans le dossier de la société Ilkley qui dirigeait la SCAL, professionnelle du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT

1147 et 1315 du code civil ; 2°/ que le sous-traitant ne peut s'exonérer totalement qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'intégralité du dommage ; qu'en l'espèce la société

1134 du Code civil, ensemble des articles 1 et 2 de la Convention collective nationale du commerce de gros.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants du