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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100344

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300869

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la juridiction de proximité, qui constate que M. et Mme X... soutenaient que le conduit posé par la société Au Petit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02410

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087f6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

l'embauche du salarié, lequel n'avait d'ailleurs pas été débattu contradictoirement, la cour d'appel, qui n'a justifié par aucun document son affirmation, a privé sa décision de base légale et violé les articles

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4418f

Cassation

11 juillet 1979

11 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X...

Source officielle
CC

civ1

é Madame Dominique Z... de sa demande en paiement dirigéec/Madame Audrey Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C100312

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Madame Dominique Z... de sa demande en paiement dirigée contre Madame Audrey Y... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il appartient

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519e5

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a33

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4314d

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

, ALORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE POUR L'ECHEANCE DU 4 AOUT 1980, CE QUI, SELON LE MOYEN, DEMONTRAIT LE PAIEMENT DE LA PRIME JUSQU'A CETTE DATE, ET QU'AINSI, L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441a3

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, MAUNOURY, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41409

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PATISSOU A DEMANDE A LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES DEGATS QUI AURAIENT

Source officielle
CC

civ1

607943379ba5988459c419e6

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41bf4

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f41

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires dirigée contre les époux Z...

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455ad

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, Mme X..., qui circulait à cyclomoteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100846

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen tiré de la violation, par la SADE, de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déloyauté de la SADE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100814

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

1315 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; Attendu que pour se prononcer comme il a été dit, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcae

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417644

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100166

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Michel X... la somme de 2.724,33 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 mars 2009 ; Aux motifs qu' « en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution

Source officielle

Page 37 sur 1934

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