Ainsi qu'en dispose l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui est reçu sans être dû est sujet à restitution.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1302 du code civil (ancien article 1235) : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [O] : Le préjudice imputable à Monsieur [U] :En application de l’article 1302 du Code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

En ce qui concerne la preuve des paiements indus : Aux termes de l’article 1302 du code civil : «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…)».

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient

LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société ARVAL SERVICE LEASE soutient principalement : La société ARVAL SERVICE LEASE s'appuie sur l'article 1302 du code civil qui dispose « celui

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1302 et suivants du Code civil, la CNP ASSURANCES indique que la demande n’est pas prescrite en ce que l’ensemble des sommes versées depuis la déchéance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

* * * Par conclusions récapitulatives n° 5, notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la SNC CODIREP demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1162 anciens du code civil, 1302 et suivants, 1104

Sur ce : En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La demande est recevable. 5-2-Sur le fond En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code

Sur le bien-fondé des indus notifiés Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile.