700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MAXIME INVEST à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; JUGER n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire

DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES

si la présomption qui résulte de la remise volontaire de la grosse du titre était irréfragable, a violé l'article 1283 du Code civil ; et alors, enfin, que la présomption qui résulte de la remise volontaire

1289 du code civil : Attendu que pour statuer comme il a fait et refuser de prendre en compte les paiements que la société AB Mecanic aurait effectués aux créanciers de la société MCN avant la cessation

1289 et 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la compensation fondée sur la connexité par un motif niant l'existence de cette connexité, cependant que la société Dupeguy se bornait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

judiciaires n'avaient pas déjà été exécutées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; 4°/ que si Mme X... s'est effectivement

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

1289 et 1290 anciens du code civil, ensemble les articles 1134 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... d'un ensemble contractuel indivisible proposé par la banque, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil ; Alors 5°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

473 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1147, à supposer qu'elle ait statué sur ce fondement, 1234 et 1289 du Code civil ; 2. les articles 1234, 1289 et 1382, à supposer qu'elle ait statué sur ce fondement, du Code civil ; ALORS QUE,

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

l'article 699 du code de procédure civile.