I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241

de l'article 1231-5 du code civil.

MOTIFS ET DECISION L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

           - Sur la violation de l’obligation générale de vigilance L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Madame [B], M.

700 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[F] [V] et Mme [D] [Z] L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ils sollicitent de ce fait sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil l'indemnisation de leur préjudice à hauteur de 5 000 euros au regard du temps engagé, des démarches effectuées et des

L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, elle soutient que la MACIF a commis une résistance abusive en lui opposant des contestations fallacieuses et dilatoires

Dans ses dernières écritures notifiées le18 juin 2021, l'intimé sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles 1536 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1302, 1303

1792 du code civil.

du Code de procédure civile