Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a

sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant d'un jugement prononcé en dernier ressort, le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant d'un jugement prononcé en dernier ressort, le pourvoi en cassation est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

sur le caractère grossier et peu crédible de l'erreur commise par la Mutex, ils ont, s'agissant de sommes indûment versées, et à ce titre, sujettes à répétition, violé par refus d'application, les articles

8.5 de l'acte notarié, conformément à l'article 1235-1 du code civil, enfin d'allocation d'une somme de 5000 euros à titre dommages-intérêts au titre du préjudice causé par la saisie.

et non naturel de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1235, alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a versé

1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que la cour d'appel ayant retenu que la serre présentait des malfaçons, que l'EARL lui en avait payé le coût et que ce

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié à la Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 2036 du Code civil, ainsi

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L 432-1 du Code de la sécurité sociale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 29 septembre

1235 et 1236 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le créancier d'un engagement de reprise de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M.