L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de

1234-1 du Code du travail.

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

Comme le fait justement observer l'association Sauvegarde 58, M.

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

I. 123 3-5 du Code du Travail.

à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° /

I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

Le salarié était convoqué le 16 janvier 2009 à un entretien préalable au licenciement économique en application de l'article L 1233-11 du code du travail, fixé au 27 janvier 2009, reporté au 9 février.

ans, par application de l'article 1132-4 du Code du Travail (article L 122-44 selon l'ancienne codification) et en écartant de manière pertinente tous les moyens et arguments développés par la SOCIETE

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.

L. 1233-61 et L. 1235-3 du Code du travail.

la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de