Par conclusions communiquées le 20 septembre 2023 et signifiées le 27 septembre 2023, la SAFER a demandé, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 du Code civil, - d'infirmer l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la SFMI L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

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[S] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'incident Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

) de la profession d'avocat, Vu l’article 1944 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -Ordonner à Maître [N] [F]-[T] de restituer la somme de 50.000 euros qu’elle détient sur son

Par conclusions remises au greffe le 24 mai 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : - vu l'article 835 du code de procédure civile, - vu l'article 122 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le second, dans sa rédaction

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de chose jugée ou du défaut d'intérêt à agir dés lors que cette ordonnance ne met pas fin à l'instance et n'a pas statué sur des exceptions de procédure mais sur des fins de non recevoir au sens de l'article

2015 que la demande présentée par Mme [P] tendant à être déchargée de son obligation était irrecevable tout en confirmant ce jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de cette demande, la Cour a violé l'article

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

700 du code de procédure civile ;À tous les dépens et aux frais de mise en exécution, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

122 du code de procédure civile.