En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel

[P] [W] [C] demande à la cour de : Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, ' Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

Par d'uniques conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les sociétés 2B Patrimoine et CGPA demandent à la cour, au fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

700 du code de procédure civile.

X... irrecevable comme tardive ; Attendu cependant que constitue une fin de non recevoir, en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action en justice se compose, d'une part, de la faculté « pour l'auteur d'une prétention

manque en fait ; Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction

2 du Code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même Code dans sa rédaction

Vu l’article 122 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable au motif de la prescription, l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux fins de condamnation de la SCI SAINT MARTIN

affirmation de droit et conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [S], représentés par leur conseil, se référant à leurs écritures, ont demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civil et L.412

, 13, 14, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125.

irrecevable la demande en paiement qui lui est faite au titre de ces contrats au sens de l'article 122 du code de procédure civile, - dire éteinte par l'arrivée du terme au 10 février 2012 au terme

- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de