Par conclusions plaidées à l'audience du 23 juin 2025, la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1199, 1217, 1219-1220, 1221, 1231-5, 1231-6, 1343

Gilles Y..., demeurant ..., 5 / M.

455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1217 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février

Les demandeurs soutiennent que le premier juge n'a pas retenu l'existence d'une contestation sérieuse en se fondant à tort sur les articles 1217 et 1219 du code civil visant l'exception d'inexécution alors

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de

, 1224, 1228, 1231-1, 1231-5, 1199 et 1240 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . prononcé la résolution du contrat

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, pour justifier l'absence de paiement de la totalité de la facture du 17 novembre 2021, les défendeurs soutiennent une

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien