Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit, dans le cas où la loi ne l'impose pas, être expressément stipulée; que la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur principal ainsi que

Or, d'une part, selon l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

X... en ce qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les défenses au fond peuvent être proposées

Ordonnance n° 26/00012 --------------- RG N° N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD2A ------------------ Pole social du TJ de [Localité 8] 15 Décembre 2023 23/1208 ------------------ REPUBLIQUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif

L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-17.042 formé le 13 juin 2023 par la société Bishop à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 codifiées aux articles L. 214-44 et suivants du code

[R] [J] et Mme [V] [J] à lui régler 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris notamment le coût des commandements de payer, de l

Enfin, elle demande la condamnation des consorts [S] [H] au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de oricédure civile, outre les entiers dépens.

Vu notre saisine d'office, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDC joint au N°

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-15.994 Demandeur : Mme [N] Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine Requête n° : 1208/25 Ordonnance : 90412 du 16 avril

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des