elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 12 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le déclassement d'un salarié lui cause

au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

immobilière Villa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Villa X... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros

12 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Creacomcom à payer à la société B&B solutions une somme provisionnelle de 2 482,88 euros, le juge des référés a déclaré à la

De plus, il y a lieu de rappeler que par application de l'article 12 du Code de procédure civile, il aurait été loisible à la Cour d'Appel d'expliciter le fondement juridique de la demande indemnitaire

3 et 309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir constaté que la loi portugaise, nonobstant la nationalité commune des époux et la

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mars 2017), que, par acte

, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et le principe d'effectivité des droits ; 2°/ que doit être regardée comme manifestement excessive la clause pénale assortissant un contrat de crédit-bail

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

X... ne rapportait pas la preuve du caractère équivoque de la possession de Mme Y... ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 510 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher qu'au dispositif d'une décision

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil : 6.

précité, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 815-9 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

450 du code de procédure civile

1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

12 du Code de procédure civile.