rompre le contrat de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du

[W], soutenant que les listes présentées par le syndicat CFE-CGC ne respectaient pas les règles de représentation proportionnée et d'alternance de l'article L. 2314-30 du code du travail, ont saisi le

du CGI et de l'article 1010-0 A du CGI. / Il résulte de l'article 1010 du CGI que sont soumis à la TVS : /- les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés ; / - les véhicules possédés ou loués par

définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée

pour y faire disparaître toute référence à la CFE-CGC, - dire légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer

Par lettre du 4 mars 2003, Monsieur A... liquidateur de la compagnie CGA a informé Monsieur Y... de ce qu'en application de l'article L 326-12 du code des assurances, tous les contrats souscrits auprès

M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

W... dont « le bénéfice du régime conventionnel de retraite visé par l'article 39 du CGI, permettant d'obtenir à 65 ans la perception d'une retraite égale à 70 % de la rémunération brute des 12 derniers

la société JMGC Participations fait une avance en compte courant à la société CGF de 200 000 euros.

d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE

syndicat CGT PSA [Localité 12], du syndicat CGT PCA [Adresse 14], du syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et du syndicat CGT PSA [Localité 20], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.

700 du code de procédure civile - condamner la SCA VEOLIA EAU - CGE aux entiers dépens avec offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

885 O bis du CGI.

pourvoi formé par Mme Miren Y... épouse X..., demeurant à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la CGIB

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DERNIERE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 DECEMBRE 1966, LE CREDIT SUISSE A VENDU A LA CGII

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

solde à la 24ème ; En tout état de cause, -condamner la CGA à lui verser somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, outre 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux