L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié

Elle sollicite, en application de l'article 1165 du code civil, la déduction du montant contesté, soit 23 097,50€ des sommes réclamées à titre de réparation valant dommages et intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

III- Sur la demande en paiement de la somme de 85.371,45 ä Aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.

1147 et 1165 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 1 500 euros ainsi que la même somme à la société SB conseil

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été expressément invitée, si les parties n'avaient pas entendu définir leurs relations contractuelles dans le cadre

Z..., qui affirmait le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte est tenu dans les limites de la mission qui

1109, 1110 et 1116 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt en ne précisant pas si des prélèvements trimestriels avaient été effectués par

Z... ; Mais attendu que le moyen invoquant la violation de l'article 1165 du Code civil n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable comme nouveau et mélangé de fait

1147 et 1382 du Code civil et méconnait les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Peltier avait fait valoir que s'il était vrai que dans un

Sur la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent

455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, le règlement d'urbanisme de la ville de Paris du 6 février 1967 ayant, dans son article 13, défini les cours

1384, alinéa 5, du Code civil, et 24-1 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et fait, de l'article 1165 du Code civil, une fausse application ;

1165 du Code civil ; 2.

242-1 du code de la sécurité sociale et 1165 du code civil pris en leur version applicable au litige ; 3°/ qu'en retenant, pour valider le redressement, que le principe de l'effet relatif des conventions

X... antérieurement à la conclusion du contrat avec la société Anjou, sans constater qu'elles lui étaient opposables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil; alors