L. 211-3 du code du tourisme, ensemble l'article 6421-1 du code des transports ; ALORS ENSUITE QUE toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, à l'encontre du transporteur aérien de

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ainsi, la demande de Mme Z...doit être admise à hauteur de la somme de 16. 038, 66 € (13. 193, 97 € + 2. 844, 69 €) qui, conformément à l'article 1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 7°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, l'arrêt qui tout

X... cette somme avec, conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

BTP dans son courrier du 23 avril 2009 ; que BTP PREVOYANCE sera condamnée à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application de l'article

1153-1 du code civil ; 1) ALORS QUE défenderesse à l'action en nullité formée par l'acquéreur évincé contre sa décision de préemption ou de rétrocession, la Safer n'a pas l'obligation de mettre en cause

Sur le licenciement : S'il s'évince de l'article L. 1132-1, du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitudes

1153-1 du code civil

rappelé que la prescription avait commencé à courir en application de l'article 2270-1 ancien du code civil à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le dommage s'était révélé à

L.122-14-4 du code du travail ; que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de ce jour par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ; ALORS QUE, si un salarié

verser à Monsieur X... la somme de 21 977,52 euros ; que cette somme portera intérêts au taux de 5,5 % l'an à compter du 10 mai 2006, date de l'assignation valant mise en demeure, en application de l'article

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1153-1 du Code Civil ; - condamner la société CHANEL à payer à Madame X... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

de l'article 1153-1 du code civil ; - condamner M.

1116 et suivants du Code Civil, VU les articles 1641 et suivants du Code Civil, VU les articles 1382 et suivants du Code Civil, VU les articles 1792 et suivants du Code Civil, CONFIRMER le jugement

Il demande enfin la condamnation de Monsieur [R] [Q] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

afférents pour la période allant de janvier 2008 à décembre 2012 (suivant décomptes produits aux débats), avec intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction prud'homale en application de l'article