1147 du code civil, pour non respect de son obligation de résultat.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

1165 du Code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ; 2.

[Q], les sociétés Midalimo et Philippe Menager, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1142, 1147, 1382 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - réformer le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[W] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1142 et 1147 anciens du code civil, de : - réformer/infirmer le jugement du tribunal Judiciaire d'Alençon en qu'il l'a débouté de ses demandes, et l'a

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

Les obligations du mandataire sont prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.

1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la demande tendant à la condamnation d'une partie à réaliser ou faire réaliser des travaux précisément