1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause procurant un avantage excessif à l'une des parties et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure

2224 du code civil et L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail

1129 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que les époux X... avaient suivi un stage de formation avant de commencer l'exploitation de leur fonds de commerce et que la société Promodès

1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises

France et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.

1125-1 du Code civil, et alors que le fait que cet agissement n'ait pas eu de conséquence néfaste pour l'employeur est indifférent à la qualification de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel

de nature à vicier son consentement eu égard à son âge et à son expérience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1112 et 2053 du Code civil ; alors, par ailleurs

opposables par ceux-ci au cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; Mais attendu, d'abord, que Mme X...

1998 et 1121 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans se contredire, relevé que le permis de construire avait été obtenu sur

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait personnel suppose seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude ou, de dissimulation

du Code civil ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article I du contrat de crédit-bail, le locataire reconnaît avoir choisi librement le bien qu'il désire louer, ainsi que son vendeur et avoir arrêté

260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est