AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100484
16 avril 2008
16 avril 2008
A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90849
12 septembre 2024
12 septembre 2024
1009-1 du code de procédure civile.
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