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13 588 résultats pour « article 1099 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100484

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

Source officielle

Page 37 sur 680

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90849

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c322

Cassation

18 septembre 1992

18 septembre 1992

Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c65f

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Attendu que, par requête du 12 août 1992, la société Sovac immobilier nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour,

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6d1

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c72c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c738

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c745

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c774

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Attendu que, par requête du 11 avril 1996, la SA HLM Carpi Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31783

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la requête présentée le 18 janvier 2024 par la Scp Alain Bénabent et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91053

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1079 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91183

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par requête du 14 juin 2023, Mme [C], épouse [S] (Mme [S]), a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90820

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par requête du 22 avril 2024, la société Label Bouche a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91051

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, « hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90422

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête du 25 novembre 2025, la société Yan'services plus a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100220

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100681

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Jean-Pol X... de sa demande d'ouverture des opérations de partage fondée sur les dispositions de l'article 815 du code civil, que les parcelles indivises A 1039 et A 1040 affectés au « passage et stationnement

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee731

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

279, alinéa 1, du Code civil, et ce d'autant plus que la femme n'avait pas exercé de recours contre le jugement d'homologation et alors que, d'autre part, le dernier état du consentement des parties étant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b5102173829

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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