10.3 du contrat du 21 janvier 1991, qui imposait à la Française des jeux de rechercher un cessionnaire du contrat de courtier mandataire de Mme X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa

Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

B... le 19 juin 2012 », AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre

européenne des droits de l'homme et l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

SUR QUOI Vu l'article 381 du code de procédure civile.

1035 et 1036 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a dit que le testament en date du 25 novembre 2010 a révoqué le testament en date du 25 août 2008, - dire que le testament de M.

L.311 2, L.311 4 et L.311 6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et celles des dispositions des articles R.322 16, et R.322 17 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les dispositions

700 du Code de procédure civile et des dépens, L’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2025 avec mise à disposition au greffe, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du Code de procédure civile

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril

175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

pas pour contrepartie les services administratifs et comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du Code civil.