101 du TFUE ; qu'elle a jugé, par le même arrêt, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas à ce que les pouvoirs publics investissent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES R 26 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 66 - 447 DU 22 JUIN 1966, L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

juillet 1966, devenu L. 225-55 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, ainsi que d'une violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE II ET III, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

B... sur le fondement d'une infraction à l'article 102-1 de l'arrêté du 17 juillet 1979 portant règlement sanitaire départemental aux termes duquel il est interdit aux établissements industriels d'émettre

de cassation, pris de la violation de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 2 de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 26-15EME DU CODE PENAL, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1970, DES ARTICLES

civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement du débiteur ; qu'exerçant le droit propre de contester les créances déclarées que lui ouvre l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSOCIATION LA PASSERANE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DAME X...

D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT A LA PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE LOCAL LOUE CONSTITUAIT SON DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945, DES ARTICLES 398, 520 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE

18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 P, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (ARTICLE 122-14-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ET DE L'ARTICLE 1382 DU

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 102, alinéa 1, et 173-2° de la loi du 25 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DE SES ANNEXES ET DE L'ARTICLE