& Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS REMSI BAT dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n° 937695484, non comparante.

de juillet à octobre 2025 inclus, * 407,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juin 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur le relevé de situation certifié conforme "cotisations et majorations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros par heure de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : 2026027160 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial

. : 2026027231 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; I.

1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2.

Sous le n° 390847, par un pourvoi enregistré le 8 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAMTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 de ce jugement n

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957, 4 et

L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation et annexe I bis du règlement CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, 6-1 de la Convention

Augusto Patrick Ferreira Quinteiro, Président, [Adresse 1] comparant par Me [W] [Adresse 2] (D0090) DEFENDEUR(S) : * SA SNCF RESEAU [Adresse 3] : SNCF RESEAU Représentant légal : M.

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

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