L. 133-1 du code de commerce ; 2 ) que le transporteur faisait valoir que l'opération consistant à enlever le conditionnement du microscope pour qu'il puisse être chargé dans l'ascenseur constituait

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant que « rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs auraient principalement revendu l'électricité produite » quand elle confirmait et

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

L. 442-6 -I-5° du code de commerce, ensemble l'article L. 134 -11 du même code ; Attendu que pour condamner la société Boudier à payer à la société RFD la somme de 6 666 euros au titre de l'indemnité

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce.

Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

du commerce et des sociétés de Bordeaux, Le redressement de la société TRANS-SERVICE SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer

L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d'Antibes ; Que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.