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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102106_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La SARL Carrosserie du Val de Sèvre, dont le siège social est situé 25 avenue de la Renaissance à Nanteuil (Deux-Sèvres), demande l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105948_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n'est prévue ; - il méconnaît les articles 2 de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 16 juillet 2014 et UG 5.2 du règlement du PLUi au regard des mouvement de terre excédant les limites
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525f9
14 mai 1997
14 mai 1997
démenti, des appointements non pas fixes mais variables de mois en mois avec, fiscalement, un assujettissement à la taxe professionnelle propre à une activité de travailleur indépendant ; qu'ainsi l'arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D présentée devant le tribunal administratif est irrecevable faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester l'arrêté de non opposition à déclaration préalable
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2002227_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A la suite de ce jugement avant dire droit, la maire de Paris a, le 25 juillet 2022, pris nouvel un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au vu d'un avis rendu par l'architecte des Bâtiments
Source officielle7ème chambre
DTA_2205080_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient qu’il a déposé une nouvelle demande de déclaration préalable le 21 mars 2025 et a bénéficié d’un arrêté de non-opposition en date du 23 avril 2025, qui respecte les dispositions de l’article
Source officiellecr
613724e1cd58014677419209
4 juillet 1989
4 juillet 1989
motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de délivrer à la société requérante un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400521_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2024 par lequel la maire de la ville de Besançon a retiré l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable à l'installation d'un pylône avec trois antennes radio et armoires techniques ; 2°) de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100216_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'à la date du présent jugement un changement dans les circonstances de fait fasse obstacle à ce que le maire de Larra prenne un arrêté de non-opposition à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300508_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les motifs de l'annulation prononcée par le présent jugement impliquent que le maire d'Orléans délivre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable à la société Totem France pour le projet litigieux
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcfc
22 mai 1964
22 mai 1964
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201469_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de 12 panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 40B rue Saint Léger ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villegats de rendre un arrêté de non opposition portant sur la déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101355_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A B, représentés par Me Poudampa, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101170_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B A et Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner au maire de Tencin de modifier l'arrêté du 24 août 2020 par lequel il leur a délivré un arrêté de non opposition
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4e3
15 avril 1993
15 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sont pas établis, le rapport produit pas la défense, lequel a été pris deux mois après l'arrêté de non opposition, n'est pas suffisamment précis et demeure très peu circonstancié sur l'état des arbres
Source officiellecr
6137267acd58014677425e24
24 novembre 1992
24 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209036_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 23 juillet 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208649_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête en ce que l’arrêté
Source officiellePage 37 sur 55755