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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca49ba5988459c463cf
21 juin 1995
21 juin 1995
Pro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale alors, selon le moyen, que d'une part, la société France Pro soutenait dans ses écritures que la vérification effectuée par le tribunal arbitral
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110375
12 juin 2018
12 juin 2018
de la convention d'arbitrage et des relations entre les parties ; qu'en l'espèce, pour refuser de procéder à la désignation d'un deuxième arbitre, les juges du fond ont relevé que la clause compromissoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [G] et [J], arbitres, et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
[H] et [U], arbitres, et de M. [M], président et qui a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 2009.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464dc
29 mars 1995
29 mars 1995
en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention d'arbitrage ; Attendu que l'arrêt a désigné le président du tribunal de commerce de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
Par une sentence rendue à Paris le 17 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM. [M] [F] et [Q] [P], arbitres, ainsi que de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101305
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Y... ont signé le 13 juin 2001 une convention d'arbitrage désignant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101070
24 septembre 2014
24 septembre 2014
prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer conformément aux règles du droit français ; que, par sentence rendue à Paris le 8 février 2011, le tribunal arbitral
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd952daf86ed93bf01fc5fa
25 février 2020
25 février 2020
l'exequatur à la sentence arbitrale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110218
24 juin 2020
24 juin 2020
ne l'ont pas mise en mesure d'organiser effectivement sa défense ; que l'arbitrage s'est déroulé du 27 novembre 2003, date d'introduction de la demande, au 9 novembre 2006, date de clôture de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100951
12 octobre 2011
12 octobre 2011
mettant à sa charge une obligation nouvelle non prévue par la sentence arbitrale du 8 décembre 2003 ; que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
18 mars 2015
Levy, Derains, arbitres, et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
24 juin 2015
Au cas d'espèce, toute la question est de savoir si le litige relève d'une convention d'arbitrage.
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa1a2
9 mars 1994
9 mars 1994
Z... du 8 septembre 1986, qui ne constitue en rien un rapport de synthèse, que, dans l'esprit de l'accord du 6 juin 1986, il avait été convenu de confier à un tiers arbitre la misssion de départager les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f2
14 octobre 2014
14 octobre 2014
[S] et de Mme [U], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100283
18 mars 2015
18 mars 2015
retiendra la valeur marchande de l'avion conformément au 2ème rapport soit 1 871 883 ¿ » ; ALORS QUE l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f63
31 janvier 1979
31 janvier 1979
DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT GENERAL DU X... ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TROISIEME ARBITRE A ETE DESIGNE, EN VERTU DE CE REGLEMENT, POUR QUE LA SENTENCE SOIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a1853cdc6046d478213d7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la Chambre de commerce internationale (n° 28639/ETT/SVE) par le Tribunal arbitral composé du Dr.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
27 mai 1999
"Au cas où cet accord ne pourrait se faire, il est convenu que les parties auront recours à un arbitrage, chaque partie désignant son arbitre, et à défaut, par ordonnance sur requête de Monsieur le Président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100033
15 janvier 2020
15 janvier 2020
; que le président du Conseil national des barreaux a désigné, le 13 février 2014, un bâtonnier tiers arbitre ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :
Source officiellePage 37 sur 931