-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment

Dominique X..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur de la société Hilabs, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

l'écrit ; qu'or, il est produit par l'Angdm un document daté du 27 novembre 1989, signé du salarié, aux termes duquel celui-ci a opté pour le rachat des avantages en nature et non pour le paiement trimestriel

Finalement, le 14 février 2007 le tribunal de grande instance de TULLE a constaté l'accord des parties sur les sommes relatives au capital et à la rente trimestrielle et a fixé l'indemnisation du préjudice

l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter la société ADEF de l'ensemble de ses demandes, - accorder la société Pascale des délais de paiement rétroactifs sur 24 mois afin d'apurer

A l'appui de ces dernières la société [I] a déposé à l'audience les pièces et justificatifs qu'elle estime indispensables à la clarté des débats.

X..., [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

abusive du contrat de travail, - 20'000 € au titre du préjudice subi sur les droits à retraite, - 20'000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 931,44 € au titre des congés trimestriels

REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE SIX JOURS TRIMESTRIELS, DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION

..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Michel Z..., demeurant à Lomme (Nord), résidence Les Erables, avenue de Dunkerque, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Mme B soutient qu'elle a déjà fait la déclaration de ressources trimestrielles pour le mois de février 2023 que la caisse d'allocations familiales de Paris lui réclame à nouveau de transmettre.

Qu'il apparaît de tout ce qui précède que Monsieur X... n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; D'AUTRE PART QUE la somme de 1 867.48 , représentant le solde des primes trimestrielles

8ème), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité à ce siège avec agence à Feyzin (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

civile, Section 1), au profit de la société Acqs Matéria Médica, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

II et Pierre X... 3, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Telem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui