AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372296cd580146773fed22
21 mai 1996
21 mai 1996
et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se borne à acheter comptant un véhicule choisi chez le vendeur par ceux
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civ3
6137229acd580146773ff054
22 novembre 1995
22 novembre 1995
immédiate, et régissent les contrats en cours dès leur promulgation, sauf dispositions contraires ; qu'en refusant de faire application de l'article 57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée
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