CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 558 782 résultats pour « applications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372296cd580146773fed22

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se borne à acheter comptant un véhicule choisi chez le vendeur par ceux

Source officielle

Page 37 sur 77940

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

6137229acd580146773ff054

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

immédiate, et régissent les contrats en cours dès leur promulgation, sauf dispositions contraires ; qu'en refusant de faire application de l'article 57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079c7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079c8

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003e7

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

longue période pour maladie s'analyse en un licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400584

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

décision de la Caisse de mutualité sociale agricole qui lui a été notifiée le 14 avril 1992 ; que, par lettre du 4 mai 1992, l'employeur l'a informée de la rupture de son contrat de travail par application

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b2

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Y... et, d'un autre côté, qu'elle n'avait pas été personnellement avertie de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier, a violé par fausse application l'article

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f88

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ffb

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

notification régulière d'un jugement fait courir le délai de recours, tant à l'égard de celui auquel il est notifié qu'à l'égard de celui qui notifie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable, par application

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413968

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen, qu'en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200185

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00979

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2021 à l'effet d'obtenir l'attribution de jours de récupération en application de l'article 5 de l'accord du 28 avril 2000.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00778

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

convenait "dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200492

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

d'une interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile, à une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation, lorsque cette application immédiate

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01448

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[J] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 23/718 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 décembre 2023, qui a prononcé sur une réduction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01447

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge de l'application des peines a accordé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01446

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge de l'application des peines a accordé à M.

Source officielle