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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle

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CC

soc

6137245acd58014677414cd1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb682acdc6046d47609bd7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [V] [F] - [Adresse 3] (RCS AUXERRE 477.858.328).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03201

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 132-1, 132-17, 132-24 du code pénal, R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe d'individualisation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13279

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

The circumstances in which an individual’s communications might be intercepted; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200353

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, la troisième branche étant irrecevable et la

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CC

comm

61372376cd5801467740a1a1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Parouest ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1992, la centrale d'achats Auchan et son fournisseur, la société Barilla France, ont conclu des accords qui prévoyaient, d'une part, l'application

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427252

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

ne pas avoir procédé aux augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

rémunérations supplémentaires versées par un employeur aux salariés d'une autre entreprise n'est pas subordonné à l'existence d'un lien de subordination entre les salariés et le tiers, viole par fausse application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions, alors « que l'application de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions sans

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddc1

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

1988 ; "qu'il fait valoir que le sex-shop exploité par la société SMH n'est pas un établissement de spectacles aux termes de l'article 290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles

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CC

soc

61372305cd580146774046c5

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de travail et ont fait l'objet d'une approbation expresse par le conseil d'administration, la cour d'appel ajoute au texte une condition à son application ; que l'accord paritaire national ne se prononce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00434

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

avec un enfant chacun'' ; qu'en affirmant ensuite que la salariée ne pouvait prétendre avoir la charge de deux enfants pour l'application des critères d'ordre de licenciement dès lors qu'il ne lui était

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TCOM

7ème chambre

6a184ba9cdc6046d473d5251

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

n° 828624890 et exploite un fonds de commerce de : Le conseil bureau d'études techniques et réalisation de tous projets se rapportant à l'installation, l'aménagement et la décoration de l'habitat individuel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01378

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[T] était domicilié en Belgique ; qu'en jugeant que ce dernier pouvait, en application de l'article 4 précité, invoquer les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile français régissant la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Q... ; que le licenciement individuel pour motif économique des salariés ayant refusé successivement une mesure individuelle de mobilité et trois offres de reclassement n'impliquait pour l'employeur aucun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00081

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Sans formalité de dépôt, le nouveau règlement n'a pu entrer en vigueur nonobstant la date indiquée pour son application qui n'a pas été modifiée.

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