EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ...

Men Guen ; 2°) de mettre à la charge de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray (AALLPA) le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et de la loi n° 2005-1387 du 8 novembre 2005

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE AYANT PROCEDE A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION

54-07-01-04-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inopposabilité aux

de la loi allemande plus favorable aux requérants de sorte que le but poursuivi en se fondant sur les articles 14 et 15 du code civil est de contourner abusivement l'application de la loi française sur

DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE LOI EN CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE EN 1969 ET D'UNE CONVENTION

les juger recevables et bien fondés en leur appel, En conséquence, - réformer l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, À titre principal, - dire que par application

de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et assimilés aux corps de reclassement mis en place par les décrets pris en application de cette loi, il n'y avait pas lieu de faire intervenir à nouveau la procédure

B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de

, était tenue d'en faire application pour déterminer la loi applicable au litige, a violé le texte susvisé.

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QU'AU 1 OCTOBRE 1976, DATE D'APPLICATION DE LA LOI, LE DELAI D'UN AN PARTANT DE LA SEPARATION DE DECEMBRE 1966 ETAIT LARGEMENT

l'application de la loi du 4 juillet 1980 était dans les débats soumis aux juges, celle-ci se prévalant d'une décision rendue par la Cour de cassation le 12 avril 1983 pour en contester l'application

AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION

du 28 mai 1943 ; 2 / que les juges doivent trancher les litiges qui leur sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, quand bien même l'application de ces lois n'aurait pas été expressément

, ni l'article 7.2 de la Convention de New-York, ni aucun texte français interne ne posant le principe de l'application de la loi française pour juger l'auteur étranger d'une infraction commise hors du

Jacques X... dirigées contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la culture de provoquer l'édiction des décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

Corentin X... dirigées contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la culture de provoquer l'édiction des décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation