En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

les panneaux implantés sur le territoire de la commune de Mérignac pour lesquels le prévenu se prévaut de l'existence d'une zone de publicité autorisée visée par arrêté municipal du 24 mai 1991 en application

VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE SOURIMANT FUT TUE ; QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A ASCOAT ET A JEZEQUEL PAR APPLICATION

du ministère de la Culture ; qu'au vu de l'ensemble de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires le cumul de fonction reproché à Dominique X... résulte de l'ordre de la loi et de son application

qu'un accord vertical signé entre deux nationaux d'un même pays entre dans le champ d'application de la réglementation communautaire et particulièrement de l'article 81 du Traité ?

. et la société SIT font grief à l'arrêt d'annuler, pour abus de majorité, la troisième résolution de l'assemblée générale du 26 juin 2014 alors : « 1°/ que l'abus de majorité suppose que soit cumulativement

[B] [R] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine

l'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que comme l'a à juste titre relevé l'ordonnance attaquée, la première des conditions cumulatives

que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que deux d'entre eux étaient présents lors du prononcé de la décision ; qu'il s'en déduit que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application

charge du titulaire de la carte sans limitation de montant ; que ces dispositions manifestement incompatibles entre elles appelaient une nécessaire interprétation ; que dès lors, en se fondant cumulativement

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article 273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à 15 % sur demande de révision), la caisse n'avait pas à recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles puisque madame H... ne remplissait pas les conditions cumulatives

engagement unilatéral, un nouvel avantage s'ajoutant à la rémunération contractuelle, l'employeur en fixe librement le régime ; qu'il lui est donc possible de subordonner cet avantage à deux conditions cumulatives

sinensis) pour la période 2020-2021 et 2021-2022 dans le cadre d'une campagne de dérogation à tirs ainsi que d'effarouchement à tir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application