La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

, alors « que l'annulation d'un acte de procédure emporte l'annulation des actes qui lui sont subséquents et dont l'acte annulé était le support nécessaire ; qu'en écartant la nullité des auditions des

lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation

novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Jean-Marc Z..., notamment pour tentative d'escroquerie et complicité, a fait droit à la requête du ministère public aux fins d'annulation

résulte déjà d'une autre pièce de la procédure dont la régularité n'est pas mise en doute ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à l'annulation du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de mise en

le contraire et en déclarant, en conséquence, la société irrecevable à solliciter l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et l'annulation du 2e

suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives, infraction à la législation sur les prêts d'argent, abus de confiance et tentative, faux et détournement d'objet saisi, a rejeté sa requête en annulation

cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée

X..., 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé l'annulation

de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé

Le 18 décembre 2013, la Confédération générale du travail (CGT) a fait assigner la société SNC Lidl devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce plan.

l'inconstitutionnalité de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé

du 20 juin 1985, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le moyen, que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés

; 3°/ que la chambre de l'instruction a procédé par affirmation sans préciser le lien de causalité entre l'acte initial annulé et ceux qui le sont par voie de conséquence.

mémoire en demande du pourvoi n° S 96-60.429 annexé au présent arrêt : Attendu que l'Aspic CGT fait grief au jugement attaqué, d'avoir constaté qu'elle n'était pas adhérente à la CGT et d'avoir annulé

ALORS QUE ce qui est annulé est réputé ne jamais avoir existé et l'annulation requiert de rétablir le statu quo ante ; qu'en affirmant que la période d'éviction n'ouvrait pas droit à acquisition de jours