_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

une indemnité égale à 12 mois de salaire ; qu'en 2000, les actionnaires majoritaires de cette société ont cédé leurs actions à la société Chamatex qui a alors pris le contrôle de la société Chaîne et

Companie tunisienne de navigation "COTUNAV" (société COTUNAV) différentes sommes et notamment des intérêts sur le principal liquidés à 27 000 livres sterling ; qu'afin d'obtenir paiement des sommes allouées

passé à ces réunions sur les crédits d'heures dont elle disposait en sa qualité de représentant du personnel ; Que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire alors

Jean-Roland Y... alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

- un indu d’allocations familiales, d’allocation de base, d’allocation de rentrée scolaire et de prime à la naissance de 21 473,02 euros pour la période de janvier 2021 à avril 2022.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°659 N° RG 19/08373 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLR3 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE C/ M.

N..., bénéficiaire depuis le 1er février 1988 d'une allocation spéciale de vieillesse et d'une allocation supplémentaire, le 10 mars 2009, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a déclaré sa

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation

les articles L.831-1 et R.831-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation

l'année 1994, a été reconduite l'année suivante ; que l'empoyeur ayant cessé le versement de cette allocation en 1996, M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule

paiement de commissions arriérées; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de commissions en se fondant sur les seuls décomptes produits par le salarié alors

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au remboursement des allocations perçues alors que les décisions des organismes gérant l'aide personnalisée au logement étant soumises à la juridiction

Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en

paiement des appareils ; Attendu que la société Pariscopie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation