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125 892 résultats pour « allocation logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302574_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

l'encontre de la décision en date du 8 février 2023 du directeur de la caisse d'allocation familiales de la Haute-Garonne relatif à un indu d'aide au logement couple pour les mois de janvier à mars 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001699_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'allocations familiales à lui verser la somme de 242,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200587_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient qu'elle a perçu une allocation logement en avril 2020. Par des observations enregistrées le 11 août 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500286_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le reversement d'un indu d'allocation logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301302_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs, relatif à un indu d'allocation adulte handicapé (AAH) d'un montant de 1 497,66 euros et d'un indu d'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203407_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine suite à un indu d'allocation logement familiale de 464 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500101_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le reversement d'un indu d'allocation logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500522_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 août 2025, Mme A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Martinique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e22

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

CENTRE LIMOUSIN comme se heurtant à une contestation sérieuse, de juger que sa dette ne saurait excéder 11 775, 74 euros, sous réserve de l'imputation de l'allocation logement versée par la CAF, subsidiairement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc877f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [X] justifie de ce que la caisse d’allocations familiales a versé des allocations logements directement à son bailleur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500235_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre son emploi et qu'il ne touche plus d'allocation logement ce qui le place dans une situation de précarité financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502133_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

perçues au titre de l’allocation logement, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé, des allocations familiales et du revenu de solidarité active ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401148_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

familiales du Doubs lui réclame un trop-perçu d'allocation logement familial d'un montant de 1 420 euros pour la période de décembre 2021 au 31 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313046_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Val-de-Marne en vue du recouvrement de trop-perçus d'allocation logement familiale et de revenu de solidarité active pour un montant total de 7 916,21 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302604_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

euros correspondant à des indus d'allocation logement familiale, de prestations sociales et de prime exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203124_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 409 euros au titre de la période du 1er au 31 juillet 2021.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

logement pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017, la prestation ayant été suspendue durant cette période, et que les allocations logement perçues sur la période allant du 1er août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417176_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relative à un indu d’allocation logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502051_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

lui a notifié un indu d'allocation logement d'un montant de 709 euros.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa4e

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Roger Z..., la Noé A..., 27560 Lieurey, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF

Source officielle

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