AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302574_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'encontre de la décision en date du 8 février 2023 du directeur de la caisse d'allocation familiales de la Haute-Garonne relatif à un indu d'aide au logement couple pour les mois de janvier à mars 2022
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001699_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'allocations familiales à lui verser la somme de 242,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Calvados une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient qu'elle a perçu une allocation logement en avril 2020. Par des observations enregistrées le 11 août 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500286_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le reversement d'un indu d'allocation logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301302_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs, relatif à un indu d'allocation adulte handicapé (AAH) d'un montant de 1 497,66 euros et d'un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203407_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine suite à un indu d'allocation logement familiale de 464 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500101_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le reversement d'un indu d'allocation logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500522_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 août 2025, Mme A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Martinique
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e22
29 janvier 2016
29 janvier 2016
CENTRE LIMOUSIN comme se heurtant à une contestation sérieuse, de juger que sa dette ne saurait excéder 11 775, 74 euros, sous réserve de l'imputation de l'allocation logement versée par la CAF, subsidiairement
Source officiellePPEP Civil
678045a09c3ba90f51dc877f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] [X] justifie de ce que la caisse d’allocations familiales a versé des allocations logements directement à son bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre son emploi et qu'il ne touche plus d'allocation logement ce qui le place dans une situation de précarité financière
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502133_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
perçues au titre de l’allocation logement, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé, des allocations familiales et du revenu de solidarité active ;
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401148_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
familiales du Doubs lui réclame un trop-perçu d'allocation logement familial d'un montant de 1 420 euros pour la période de décembre 2021 au 31 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313046_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Val-de-Marne en vue du recouvrement de trop-perçus d'allocation logement familiale et de revenu de solidarité active pour un montant total de 7 916,21 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
euros correspondant à des indus d'allocation logement familiale, de prestations sociales et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203124_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
familiales de l'Aude pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 409 euros au titre de la période du 1er au 31 juillet 2021.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e5
23 avril 2024
23 avril 2024
logement pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017, la prestation ayant été suspendue durant cette période, et que les allocations logement perçues sur la période allant du 1er août
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417176_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relative à un indu d’allocation logement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502051_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
lui a notifié un indu d'allocation logement d'un montant de 709 euros.
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ffa4e
6 juin 1996
6 juin 1996
Roger Z..., la Noé A..., 27560 Lieurey, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF
Source officiellePage 37 sur 6295