[P] [A] né le 14 Août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

[B] [J] né le 21 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

[J] [Q] né le 28 Octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'ordonnance rendue le 23 Mai 2026 à 13h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant

[V] [S] né le 30 Septembre 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS

X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Calvados, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'ayant constaté

accordées à cette Wilaya par le CPA, ce pour quoi ce dernier devait, selon la CSEE, opposer à la réclamation reçue par lui l'exception d'indu, cette compagnie a formé contre l'établissement bancaire algérien

X..., de nationalité algérienne, qui s'était dissimulé derrière une armoire métallique à leur vue ; que M.

du 1er octobre 1963 a déclaré, dans son article 1er, biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant aux personnes ne jouissant pas de la nationalité algérienne, l'article 2 de ce décret prévoit

pension de réversion de Mme A a été calculé en application des dispositions combinées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, qui prévoyaient notamment que les pensions attribuées aux ressortissants algériens

[D] [X], à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis défavorable. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.

des ressources ; que sa condamnation pour faillite et son absence de formation dans le domaine commercial font craindre que l'offre d'embauche ne soit que de pure complaisance ; que de nationalité algérienne

d'engagement, il a déclaré faire l'objet de démarches pour être "réactivé" notamment par le dépôt dans sa boîte aux lettres vers la mi-février 1998, d'un document hostile à Antar A... et à l'armée algérienne

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens ; que celle-ci a contesté l'état de frais et émoluments établi par la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Jupin-Algrin, qui avait occupé pour elle

PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Pensions des anciens officiers de nationalité algérienne

groupe armé se livrant à des actes de terrorisme ; qu'en lui répondant que ces agissements n'étaient, à les supposer établis, ni encouragés, ni tolérés volontairement par les autorités publiques algériennes

Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application du protocole judiciaire franco-algérien

l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne

l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance [assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre juridictions française et algérienne