Non-violation de l'art. 3 (allégation de mauvais traitement);Violation de l'art. 3 (enquête effective à propos de ces allégations);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens

infraction pénale, comme tel était le cas en l'espèce, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en prononcer la fausseté ; qu'en se bornant à relever que le prévenu connaissait la fausseté de son allégation

partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la liberté d'aller

refus de remettre Manon à son père lors de ses droits de visite, invoquait notamment des faits d'attouchements sexuels commis sur l'enfant par son père et son demi-frère âgé de quatorze ans, ces allégations

d'un mandat public, ou le délit de diffamation publique envers un particulier, et alors que le visa successif des articles 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 se rapportant, pour les mêmes allégations

Y... sont confrontés par les propres aveux du mis en examen qui, tout en niant la contrainte, a reconnu l'existence des pénétrations dénoncées, lesquelles ne constituaient, contrairement aux allégations

reconnu le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois dont six avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le 4 septembre 1991, Mme Y..., épouse Alla

l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle aide, qui favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement

professionnelle, au motif que leurs bénéficiaires ne peuvent réduire leurs cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse au cours de leur période d'activité et ne profitent pas d'un allégement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

n'entraînent pas d'incapacité à la reprise de la profession antérieure d'infirmière en milieu psychiatrique ; "que la Caisse des dépôts et consignations n'apporte aucun élément au soutien de son allégation

qualifier une quelconque faute à l'encontre d'une salariée ayant rang de caissière principale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que "l'allégation

X... de "salaud", "faux-cul" et "fumier", et que son père avait menacé le personnel d'un gourdin, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui se bornait à rapporter les allégations de M.

qu'en ne précisant pas quelles graves erreurs avaient soi disant commises d'autres salariés de l'entreprise sans être sanctionnés et en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les allégations

licenciement indiquant de la main du salarié la date de remise, il appartient à ce dernier de démontrer que la date qu'il a mentionnée est erronée ; que cette preuve ne saurait résulter des seules allégations

, constitue un pacte léonin illicite le portage qui s'accompagne de promesses de vente et de rachat réciproques qui ne sont pas rédigées en des termes identiques, et ont pour effet de supprimer tout aléa

aux motifs que les graves irrégularités commises persistaient selon de nouveaux rapports de contrôles dressés postérieurement au jugement, "alors, d'une part, que la cour, qui a statué au regard d'allégations

2008, dernier document contractuel signé par les deux parties et applicable à l'exercice 2011, prévoyait que le salarié aurait droit « en 2008 », à un « bonus discrétionnaire » dont le montant pourrait aller